honoraires et conditions d'intervention

Textes applicables à la profession d'avocat:

Le cabinet Nasser MERABET est soumis au respect des règles professionnelles éditées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’avocat.

Il s’agit notamment :

  • de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
  • du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,
  • du règlement intérieur national édicté par le Conseil National des Barreaux,
  • du règlement intérieur du Barreau de ROUEN.

Les honoraires:

Les prestations du cabinet Nasser MERABET sont payantes, aussi bien au titre des consultations données, que des actes juridiques accomplis pour le compte du client dans le cadre d’une procédure ou hors procédure.

Les conditions de rémunération du cabinet Nasser MERABET seront fixées dans le cadre d’une convention d’honoraires.

Le montant des honoraires versé au cabinet Nasser MERABET peut être fixé d'un commun accord sur la base du taux horaire, être forfaitaire pour la mission confiée, ou comporter une partie fixe et une partie complémentaire de résultat.

Il est précisé que sauf accord contraire des parties, le premier rendez-vous, qu’il donne lieu ou non à un accord entre le client et le cabinet Nasser MERABET pour son intervention dans le cadre d’une mission sera facturé au prix de 80 euros HT de l'heure.

Outre les honoraires, le client est redevable envers le cabinet Nasser MERABET des frais et débours de procédure et de dossier (frais de signification, droit de plaidoirie, timbres fiscaux, frais de greffe, frais de photocopies, frais de déplacement, frais postaux, frais d’enregistrement…) engagés pour le compte du client.

Toutes sommes perçues par le cabinet Nasser MERABET fait l’objet d’une facturation.

Sauf mention contraire dans la convention d’honoraires, les factures sont payables à réception.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ou au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

En cas de défaut de règlement d’une facture exigible sans motif légitime, le cabinet Nasser MERABET est en droit de suspendre toute diligence et sera immédiatement et automatiquement déchargé de toute responsabilité.

Le client sera avisé de la suspension de sa mission et son dossier sera tenu à sa disposition et remis en main propre contre récépissé.

 

Contestations:

Tout litige susceptible d’intervenir à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation de l’étendue de la mission, de la réalisation ou de la non réalisation de la mission pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de ROUEN.

Toute contestation relative au montant de l’honoraire de l’avocat devra être soumis en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de ROUEN, Maison de l’Avocat – 6 Allée Eugène Delacroix, Espace du Palais – 76000 ROUEN, par courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret du n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Par ailleurs, en tout état de cause, toute contestation doit faire l’objet d’une réclamation écrite amiable préalable au cabinet Nasser MERABET.

En cas de persistance de ce litige, le client est informé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de nature contractuel portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérable

En cas de persistance du litige, le client consommateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation de son choix selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :

  • Le Centre Médiation du Barreau de Rouen (CMBR) :
  1. Soit par INTERNET depuis son site accessible à l’adresse http://ww.mediation-rouen.fr/le-mediateur-consommation.fr/le-mediateur-de-la-consommation/ 
  2. Soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CMBR, Maison de l’Avocat, 6 allée Eugène Delacroix, 76000 ROUEN
  • Le médiateur national:
  1. Soit par INTERNET depuis son site accessible à l’adresse  https://mediateur-consommation-avocat.fr
  2. Soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au 22 rue de Londres, 75009 Paris

Il est expressément rappelé que la saisine du médiateur de la consommation est une faculté.

L’avocat, comme tout professionnel, est tenu d’informer le consommateur de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation.

En revanche, s’agissant d’une mesure de médiation, l’avocat n’est pas tenu d’accepter de participer activement à ladite mesure.

Assurance responsabilité civile professionnelle:

Le cabinet Nasser MERABET dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées souscrite à son profit par le Barreau de ROUEN et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.

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